Conditions de vente aux enchères en ligne Acheteur
1. La “Z Online Auction" (vente aux enchères en ligne Z) est organisée par Stoerij Zangersheide NV dont le siège social est situé au Domein Zangersheide, B-3620 Lanaken.
2. La participation à cette vente aux enchères implique la connaissance et l'acceptation explicite et sans réserve des présentes conditions de vente.
3. Le haras Zangersheide NV vend des chevaux par le biais son site web au nom et pour le compte de tiers. Le haras Zangersheide NV agit en tant que prestataire de vente aux enchères. La commission de vente aux enchères agit en tant que médiateur entre le vendeur et l'acheteur. L'acheteur majeur et capable d’agir doit s'inscrire en ligne sur www.zangersheide.auction afin de pouvoir participer à la vente aux enchères en ligne.
4. L'acheteur qui souhaite enchérir doit s'inscrire sur le site Internet de la vente aux enchères www.zangersheide.auction en suivant la procédure indiquée avant de pouvoir participer à la vente aux enchères. Cet enregistrement constitue une acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente aux enchères. En outre, en participant à une vente aux enchères, l'acheteur déclare être autorisé à accomplir des actes juridiques et l'acheteur déclare être autorisé à conclure un contrat d'achat concernant le cheval en question. Le haras Zangersheide NV se réserve le droit de refuser l'inscription et la participation à une vente aux enchères à tout moment ou d'y mettre fin unilatéralement. À la première demande du haras Zangersheide NV, l'acheteur doit présenter une preuve d'identité valide en l'absence de laquelle l'acheteur ne pourra participer à la vente aux enchères. L'acquéreur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu'il est tenu de fournir au haras Zangersheide NV lors de l’inscription soient remplies de manière complète, correcte et authentique et l'acquéreur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il a fournies. Si ces informations devaient changer à quelque moment, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le haras Zangersheide NV. Le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés par l'acheteur pour une vente aux enchères sont strictement personnels et ne peuvent être transmises à des tiers par l'acheteur. Si ce dernier soupçonne que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, il doit immédiatement en informer le haras Zangersheide NV. L'acheteur est responsable et lié par toutes les transactions qui ont lieu lors d'une vente aux enchères et qui résultent de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son nom d'utilisateur, également en cas d'abus si l'acheteur a communiqué son nom d'utilisateur et son mot de passe de manière négligente
5. L'acheteur est conscient et accepte expressément que les services disponibles via le site web se limitent à rendre techniquement possible le suivi de la vente aux enchères par Internet et la participation à la vente aux enchères en tant qu'enchérisseur. Le haras Zangersheide NV n'est en aucun cas responsable de l'organisation et du déroulement de la vente aux enchères via son site web (par exemple et sans être exhaustif : la défaillance du site web pendant la vente aux enchères ou le ralentissement du fonctionnement du site web lors de la vente aux enchères). Le haras Zangersheide NV met tout en œuvre pour sécuriser ses systèmes contre la perte de données et/ou contre toute forme d'utilisation illicite et prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cet égard. L'acheteur est tenu, dans le cadre de ses relations avec le haras Zangersheide NV, de sécuriser de manière appropriée son ordinateur et/ou tout autre terminal qu'il utilise pour accéder au site de la vente aux enchères et, conformément aux habitudes en la matière, de le protéger contre les virus, autres programmes intrusifs ou tout autre malware qui peuvent être propagés via Internet.
6. Les chevaux sont adjugés dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente.
7. La vente est réalisée selon le droit belge par voie d'enchères et d'adjudication au meilleur enchérisseur après paiement du montant du règlement, augmenté ou non de la TVA.
8. La vente aux enchères sera supervisée par un huissier de justice à désigner par Stoeterij Zangersheide NV, qui dressera un procès-verbal de l'adjudication. L'huissier de justice réglera en dernier ressort tous les litiges qui pourraient survenir au cours des opérations de vente aux enchères.
9. Les offres aux enchères et les paiements sont effectués en euros. La vente aux enchères se déroule selon les étapes suivantes :
- De 500 € à 20 000 € par 500 euros
- De 20.000 euros à 50.000 euros par 1.000 euros
- De 50.000 euros à 100.000 euros par 2.000 euros
- De 100.000 euros et plus par 5.000 euros
10. Le site Internet indiquera une heure de clôture indicative de la vente aux enchères pour chaque lot. Si, toutefois, une offre est faite dans les 5 dernières minutes avant l'heure de clôture d'un lot, la durée de la vente aux enchères pour ce lot spécifique sera à nouveau automatiquement prolongée jusqu’à 5 minutes. L'heure prolongée deviendra la nouvelle heure de clôture indicative.
11. En plus du prix d'adjudication, l'acheteur paiera au haras Zangersheide NV une commission de 10% (hors TVA) du prix d'adjudication incluant la médiation et autres frais d'enchères. Le haras Zangersheide NV remettra à l'acheteur une facture pour ces services, dont le montant devra être viré sans délai sur le compte du haras Zangersheide NV, avant la livraison du cheval à l'acheteur.
12. Lors de la vente aux enchères, un cheval est adjugé au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l'acheteur est calculé ainsi : le prix d'adjudication + 10% de commission de l'acheteur = prix net, à majorer de la TVA éventuellement due, ce qui constituera le montant total du règlement. En émettant une enchère, l'enchérisseur s'engage à payer le montant total comme expliqué précédemment, à moins qu'une offre supérieure ne soit faite par la suite. L'acheteur privé/consommateur qui achète via cette vente aux enchères en ligne dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. L'acheteur initial qui se rétracte valablement est tenu de payer à Stoeterij Zangersheide NV les frais liés à cette revente, au moins la différence du prix d'achat qui n'a pas été réalisée lors de la revente.
13. Le montant du règlement est immédiatement exigible lors de l’adudication.
14. Toute responsabilité concernant les chevaux vendus aux enchères est transférée à l'acheteur immédiatement après l’adjudication. Après la vente aux enchères ET le paiement, l'acheteur et le vendeur s’entendront pour prendre les dispositions de livraison. Le lien juridique est directement établi entre l'acheteur et le vendeur, étant entendu que le vendeur est responsable envers l'acheteur, à l'exclusion expresse de l'organisateur de la vente aux enchères, de tout défaut que pourrait présenter un cheval après la vente.
15. Ni le vendeur ni l'acheteur ne peut prétendre à aucun droit du fait que l'organisation de la vente aux enchères a sélectionné le cheval et, lorsqu'elle l'a jugé nécessaire, a soumis le cheval à un examen vétérinaire à sa demande.
16. Les informations fournies sur les chevaux sont exclusivement destinées à donner une idée de la qualité des chevaux proposés, sans prétendre être exhaustives et sans offrir de garanties. Pour la description d'un lot dans son catalogue, le haras Zangersheide NV se base uniquement sur les informations relatives à ce lot fournies par le vendeur ou un tiers. Le haras Zangersheide NV décline toute responsabilité en cas de fautes d'impression et/ou d’erreurs de quelque nature dans le catalogue de vente aux enchères ou sur son site web et son catalogue en ligne.
17. Sauf accord contraire entre l'acheteur et le vendeur conclu après la vente aux enchères et communiqué à ZANGERSHEIDE, le cheval acquis sera pris en livraison chez le vendeur aux frais de l'acheteur. Cette livraison n'aura lieu qu'après que ZANGERSHEIDE ait informé le vendeur que le montant du règlement, tel que défini à l'article 12 des présentes conditions de vente aux enchères, a été déposé sur le compte en banque de ZANGERSHEIDE. Le vendeur est autorisé à facturer à l'acheteur les frais d'écurie et les autres coûts habituels de maintenance et d'entretien à partir de 30 jours après la fin de la vente aux enchères.
18. En cas d'exportation d'un cheval, l'acheteur présentera des documents de transport valables dans les 3 mois suivant la vente aux enchères, sous peine de devoir facturer à l'acheteur la TVA due.
19. En cas de litige, seul le texte néerlandais fera foi. La traduction de ces conditions de vente dans une autre langue est purement informative.
20. Si un litige, lié à la vente aux enchères, devait survenir entre le vendeur et l'acheteur, l'organisation de vente aux enchères s'efforcera de régler ce litige à l'amiable. Si l'une des parties estime qu'aucune solution n'a été trouvée, le tribunal de l'arrondissement de Tongres est seul compétent. Le droit belge s'applique aux relations entre le vendeur et l'acheteur.
21. Tout litige découlant de cette vente aux enchères et de ses conséquences sera exclusivement réglé par le droit belge, à l'exclusion des dispositions du Traité de vente de Vienne concernant les achats/ventes internationales. Le Tribunal de Commerce d'Anvers, département de Tongres, et le Tribunal de Première Instance du Limbourg, département de Tongres, sont les seuls compétents pour traiter les litiges éventuels.