Conditions des ventes aux enchères de foals en ligne
1. Les ventes aux enchères en ligne Z sont organisées par Zangersheide, une société anonyme ayant son siège au Domaine Zangersheide, B-3620 Lanaken.
2. La participation à ces ventes aux enchères implique que les présentes conditions de ventes aux enchères soient explicitement reconnues et acceptées sans réserve.
3. Zangersheide vend des foals via son site Internet au nom et pour le compte de différents tiers. Stoeterij Zangersheide NV agit en tant que service de ventes aux enchères. La commission des ventes joue ici un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur.
4. Un acheteur souhaitant enchérir doit s'enregistrer sur le site Internet des ventes aux enchères (www.zangersheide.auction) de la façon indiquée afin de pouvoir participer aux ventes. Cette inscription préalable implique une acceptation inconditionnelle des termes et conditions des ventes aux enchères. En outre, en participant aux ventes aux enchères, l'acheteur déclare être autorisé à accomplir des actes juridiques et notamment être autorisé à conclure un contrat d'achat concernant le foal concerné. Zangersheide se réserve le droit de refuser à tout moment l'inscription et la participation à une vente aux enchères ou d'y mettre fin unilatéralement. Dès la première demande de Zangersheide, l'acheteur doit présenter une preuve d'identité valide, faute de quoi l'acheteur ne pourra pas participer aux ventes. L'acheteur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu'il fournira à Zangersheide lors de l’inscription soient remplies de manière complète, exacte et authentique, et l'acheteur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il a fournies. En cas de modification de ces informations, l'acheteur est tenu d'en informer instantanément Zangersheide. Le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés par l'acheteur pour une vente aux enchères sont strictement personnels et ne peuvent être transférés ou transmis par l'acheteur à des tiers. Si l'acheteur soupçonne que quelqu'un d'autre a connaissance de son mot de passe, il doit en informer immédiatement Zangersheide. L'acheteur est responsable et lié par toutes les transactions qui ont lieu lors d'une vente aux enchères et résultant de l'utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et/ou de son nom d'utilisateur, même en cas d'abus, si l'acheteur a géré son nom d'utilisateur et son mot de passe avec négligence.
5. L'acheteur est conscient et accepte expressément que les services disponibles via le site Internet se limitent à rendre techniquement possible le suivi des ventes aux enchères et la participation à ces ventes en tant qu'enchérisseur. Zangersheide ne détient aucune responsabilité pour l'organisation et le déroulement des ventes aux enchères via son site Internet (par exemple et sans être exhaustif : dysfonctionnement du site Internet pendant les ventes aux enchères ou ralentissement du site web pendant les ventes aux enchères). Zangersheide s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte de données et/ou contre toute forme d'utilisation frauduleuse et prendra les mesures techniques et organisationnelles adéquates à cette fin. Dans ses relations avec Zangersheide, l'acheteur est tenu de sécuriser de manière appropriée le terminal qu'il utilise pour accéder au site web des ventes aux enchères et, comme il convient, de le protéger contre tous virus ou autres programmes intrusifs, hacking ou autres fichiers frauduleux qui peuvent être propagés via Internet.
6. Les foals sont adjugés dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Les comptes-rendus vétérinaires peuvent être consultés en ligne.
7. La vente s’effectue en vertu du droit belge par voie d'enchères et d’adjudication au plus offrant après paiement du montant de la vente, majoré de la TVA si elle est applicable.
8. Les ventes aux enchères se déroulent sous l’autorité d’un commissaire de justice désigné par Zangersheide et qui dressera un procès-verbal de l'adjudication.
9. Les enchères et les paiements sont effectués en euros. Les enchères progresseront selon les paliers suivants :
- De 500 euros à 20.000 euros par tranches de 500 euros
- De 20.000 à 50.000 euros par tranches de 1000 euros.
- De 50.000 euros à 100.000 euros par tranches de €2000,-
- À partir de 100 000 euros par tranches de 5 000 euros.
10. Le site Web mentionnera, à titre indicatif, une heure de clôture indicative de la vente aux enchères pour chacun des lots. Toutefois, si une offre est faite dans les cinq dernières minutes avant l'heure de clôture indiquée pour un lot, la durée de l'enchère pour ce lot spécifique sera automatiquement prolongée de cinq minutes. L'heure prolongée deviendra la nouvelle heure de clôture indicative.
11. En plus du prix d'adjudication, l'acheteur paiera à Zangersheide une commission de 10% (hors TVA) du montant de l’enchère. Zangersheide remettra à l'acheteur une facture pour ces services, dont le montant doit être versé à réception sur le compte de Zangersheide, avant que le foal soit délivré à l'acheteur.
12. Lors de la vente aux enchères, un foal est adjugé au plus offrant. Le règlement du prix de vente par l'acheteur est établi comme suit : prix d'adjudication + 10 % de ce prix d'adjudication à titre de commission à charge de l'acheteur = prix net, à majorer de la TVA si applicable, le tout constituant le montant total du règlement. En émettant une offre, l'enchérisseur s'engage à payer le montant du règlement, à moins qu'une enchère plus élevée ne soit faite par la suite. L'acheteur privé/ consommateur final dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours. L'acheteur initial est alors tenu de payer à Zangersheide l’ensemble des frais liés à la revente, au moins la différence du prix d'achat qui n'aurait pas été réalisée lors de cette revente.
13. Le montant du règlement est immédiatement exigible au moment de l'attribution.
14. Le foal sera livré, aux frais du vendeur, au moment précisé par Zangersheide (au plus tôt à l'âge de cinq mois), à Zangersheide où il sera proposé à une visite vétérinaire clinique. L'acheteur sera informé en temps utile de cette date. Si le foal est jugé cliniquement apte par le vétérinaire désigné par Zangersheide, la livraison à l'acheteur pourra s’effectuer. La livraison n'aura lieu que lorsque le montant du règlement, tel que défini à l'article 11, aura été crédité sur le compte de Zangersheide. Toute responsabilité et tout risque concernant les foals vendus aux enchères sont transférés du vendeur à l'acheteur, immédiatement après la livraison du poulain sur le site du Haras Zangersheide. La relation juridique se fait directement entre l'acheteur et le vendeur, étant entendu, en ce qui concerne l'acheteur, que c'est le vendeur et non l'organisme de ventes aux enchères qui est responsable de tout défaut que les foals pourraient présenter après la vente aux enchères.
15. L’acheteur devra prendre livraison de son foal, à ses propres frais, dans les sept jours suivant la livraison par le vendeur à Zangersheide. Après ces sept jours, Zangersheide facturera des frais de pension s'élevant à 10 € par jour (hors TVA et hors autres frais éventuels nécessaires aux bons soins du foal).
16. Ni le vendeur ni l'acheteur ne peuvent se prévaloir du fait que l'organisme de ventes aux enchères a sélectionné le foal et l'a soumis, en cas de nécessité, à un examen vétérinaire s’il l'a jugé indispensable.
17. Les informations fournies sur les foals sont exclusivement destinées à donner une impression des qualités de ces foals, sans prétendre à l'exhaustivité et n’offrent aucune garantie. Pour la description d'un lot dans son catalogue, Zangersheide s'appuie exclusivement sur les informations relatives à ce lot fournies par le vendeur ou un tiers. Zangersheide n'est pas responsable des éventuelles erreurs d'impression et/ou des erreurs matérielles sur son site Internet et son catalogue en ligne.
18. En cas d'exportation d'un foal, l'acheteur présentera des documents de transport valides dans les trois mois suivant la livraison du foal à Zangersheide, sous peine d'une pénalité consistant en la TVA non encore facturée.
19. En cas de litige, seul le texte néerlandais de ces conditions fait foi. La traduction de ces conditions de ventes aux enchères dans une autre langue est ici proposée à titre purement informatif.
20. En cas de litige, lié à la vente aux enchères, entre le vendeur et l'acheteur, la commission de ventes aux enchères s'efforcera de régler ce différend par une médiation. Si l'une des parties estime qu'aucune solution ne peut être trouvée, seul le Tribunal de Tongres sera compétent. Les relations entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le Droit belge.
21. Tout litige découlant de ces ventes aux enchères et de ses conséquences sera exclusivement régi par le droit belge, à l'exclusion des dispositions du Traité de Vienne relatives aux achats/ventes internationaux. Le tribunal de commerce d'Anvers, département de Tongres, et le tribunal de première instance du Limbourg, département de Tongres, sont exclusivement compétents pour traiter tout litige.